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L¿EXÉCUTION DE LA MESURE D¿ARRESTATION IMMÉDIATE
Autor: Toussaint Mugavu Hule
La mesure d¿arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l¿exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du... Viac o knihe
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La mesure d¿arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l¿exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d¿appel et d¿opposition soit un obstacle à l¿exécution du jugement. La dérogation se situe à l¿article 1 1 0 du Code précité qui donne le pouvoir au ministère public de faire appréhender au corps le condamné avant l¿expiration du délai de la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9783841728340
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