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L'extinction de la domination au Mexique.
Autor: Griselda Anguiano Espinosa
La réforme de l'art. L'article 22 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique de 2019 a réinventé la figure de l'extinction du dominion au Mexique en termes de nature juridique, d'origine, d'exercice, d'autorités compétentes, de droits et de garanties... Viac o knihe
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La réforme de l'art. L'article 22 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique de 2019 a réinventé la figure de l'extinction du dominion au Mexique en termes de nature juridique, d'origine, d'exercice, d'autorités compétentes, de droits et de garanties du sujet dans la procédure et de contrôle et d'administration des biens ; Dans une première analyse, le sens et la portée de la Réforme sont à l'origine de diverses réflexions qui doivent être analysées selon la Loi Nationale d'Extinction du Dominion (LNED) -qui a abrogé la loi fédérale et les lois locales en la matière-, du fait que l'on identifie certaines incohérences qui désorientent le sens de cette figure et qui semblent dissociées du Droit Positif Mexicain, La réforme et le LNED n'ont pas été résolus par la réforme et le LNED, il est donc nécessaire d'analyser le contexte de la réforme et de la nouvelle loi afin de proposer la solution respective, soit par la jurisprudence soit par le processus de réforme à long terme, qui motivera l'amélioration de cette institution dans la pratique juridique.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203213072
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