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L'illégalité matérielle et sa relation avec l'article 19 du N.A.C.
Autor: Rodrigo Maximiliano Cangemi
Dans le code civil argentin abrogé en 2015, l'illicéité était formelle et subjective, puisqu'il fallait que l'acte dommageable soit "expressément interdit par une règle" et que les agents aient agi avec "intention, faute ou négligence". Aujourd'hui, tout... Viac o knihe
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Dans le code civil argentin abrogé en 2015, l'illicéité était formelle et subjective, puisqu'il fallait que l'acte dommageable soit "expressément interdit par une règle" et que les agents aient agi avec "intention, faute ou négligence". Aujourd'hui, tout cela a changé, le nouveau code civil et commercial unifié de la nation argentine consacre un type d'illicéité "objective et matérielle".
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2024
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786208151133
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