Limitation des relations juridiques dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Francúzsky jazyk

Limitation des relations juridiques dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203174496

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O knihe

Le terme "rapport juridique boiteux", utilisé dans cette monographie, est la traduction directe par l'auteur d'un terme allemand "Hinkende Rechtsverhaeltnisse". Le mot "boiter" est choisi en raison de la caractéristique apparente de ce phénomène - comme si les relations juridiques marchaient sur la carte du monde et boitaient légèrement ou passaient la tête par-dessus les roues - selon le nombre de pays (ordres juridiques) qui considèrent la relation juridique en question comme légale et valide ou non. Les relations juridiques boiteuses sont des relations juridiques ou des actes qu'un ordre juridique considère comme légaux et valides, mais qu'un autre ordre juridique ne considère pas comme tels. Les différences entre les règles des États en matière de choix de la loi, de procédure civile, de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers et de compétence internationale sont les raisons de l'apparition de relations juridiques boiteuses. Le droit de la famille et le droit des successions sont les branches du droit les plus touchées par les relations juridiques boiteuses et nous avons de bonnes raisons de penser que la situation va s'aggraver à l'avenir. Les relations juridiques boiteuses ont toujours des conséquences juridiques. Elles affectent certainement les droits, les relations juridiques et les personnes impliquées de manière plus ou moins défavorable.