L'IMPLICATION DE L'EXTRANEUS DANS L'INFRACTION DE DÉTOURNEMENT DE FONDS COUPABLE

Francúzsky jazyk

L'IMPLICATION DE L'EXTRANEUS DANS L'INFRACTION DE DÉTOURNEMENT DE FONDS COUPABLE

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204765877

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O knihe

Il existe plusieurs délits qui protègent le bien juridique de l'administration publique ; ceux-ci ne peuvent pas être commis uniquement par des fonctionnaires ou des agents publics comme on pourrait le penser en raison de l'aspect nominal, de sorte qu'une distinction est généralement faite entre les types qui peuvent être imputés au citoyen, et ceux qui peuvent être imputés aux personnes considérées comme des fonctionnaires ou des agents publics par le système juridique péruvien. Le délit de faute coupable vise à réglementer le comportement omissif de l'intraneus du délit, c'est-à-dire la faute du fonctionnaire ou de l'agent public qui, face à l'existence d'un devoir objectif de diligence consistant à sauvegarder les effets ou les fonds qui font partie du patrimoine de l'administration publique, et qui fait qu'un tiers vole ce qui est perçu, administré ou gardé. La présente enquête porte sur l'augmentation de la peine pour le crime de détournement de fonds coupable, pour lequel il a été suggéré que la peine actuellement observée dans le type de crime est disproportionnée dans la mesure où il n'y a pas de correspondance entre la peine et le comportement de l'auteur du crime.