Francúzsky jazyk

L'intangibilité des ouvrages publics

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2017
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783639623376

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O knihe

Faisant appel à des justifications manifestement ambiguës, il est apparu, au fil des décisions jurisprudentielles, que le principe d'intangibilité, « principe dangereux », voire « choquant », était appelé à évoluer. Un auteur avait conclu que de «ses fondements ambigus», le principe d'intangibilité ne peut pas « tirer une force juridique lui conférant une portée absolue ». Pour continuer à exister et surtout se justifier, le principe est contraint de traverser une mutation. Les actes administratifs justifiés par un tel intérêt n'en sont pas moins annulés par le juge lorsqu'ils sont, par ailleurs, irréguliers. Le contrôle juridictionnel de l'invocation du principe s'est perfectionné. Il est devenu plus subtil, ainsi qu'en témoigne l'accent mis, dans la jurisprudence, sur la confrontation impartiale des intérêts par application de la technique du bilan. Cependant, le principe d'intangibilité de l'ouvrage public n'en est pas pour autant abandonné. On peut raisonnablement parler d'une « tangibilité mesurée » de l'ouvrage public, d'un encadrement accru de celui-ci dans un souci de légalité et de protection du droit de propriété privée.