Location delocaux résidentiels et non résidentiels

Francúzsky jazyk

Location delocaux résidentiels et non résidentiels

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203609936

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O knihe

A ce jour, la doctrine civile n'a pas développé de critères fermes et univoques pour qualifier certains objets de biens immeubles. En fait, nous parlons du fait que, compte tenu de l'importance de l'objet, l'État le déclare spécifiquement comme tel (bien immobilier) et l'introduit dans la circulation avec un régime spécial qui assure une force accrue des relations. Selon l'auteur, il est nécessaire d'appliquer un ensemble de critères divers (lien étroit avec le terrain, indépendance fonctionnelle, caractère complet pour l'usage prévu, caractère fondamental, longue durée d'utilisation, valeur considérable, individualité). En même temps, leur application n'est possible qu'avec l'indication de la loi sur l'extension du régime juridique des biens immobiliers à un objet particulier.Parmi les scientifiques, il n'y a pas de consensus sur la question de la conformité des locaux non résidentiels, et plus encore de leurs parties, avec les signes des biens immobiliers énumérés dans le Code civil de la Fédération de Russie. Dans le cadre des réformes législatives, il serait nécessaire de réviser le contenu de l'article 130 du Code civil de la Fédération de Russie, en précisant non seulement la liste, mais aussi les critères de qualification pour classer un bien comme immeuble.