Loi relative au contrôle judiciaire en Inde : Une évaluation

Francúzsky jazyk

Loi relative au contrôle judiciaire en Inde : Une évaluation

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202873956

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O knihe

Le contrôle juridictionnel est la réévaluation de la légalité des actions ou des décisions prises par les personnes en position d'autorité ou d'organismes publics. L'action ou la décision en question est portée devant un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire où la légalité de la décision est testée. Le contrôle juridictionnel a pour but principal de s'assurer que les autorités publiques n'agissent pas au-delà de leurs compétences. Lecontrôle juridictionnel est de plus en plus essentiel si nous avons un exécutif de plus en plus puissant. C'est un irritant pour l'exécutif, mais c'est un contrôle très important et fondamental sur l'exécutif. Et le fait que les membres de l'exécutif sachent qu'ils sont soumis à un contrôle judiciaire contribue à garantir qu'ils s'acquittent correctement de leur tâche.Ce livre est une tentative de traiter de l'évolution et des dimensions du contrôle judiciaire en Inde, des dispositions constitutionnelles liées au contrôle judiciaire en Inde et du rôle du pouvoir judiciaire dans la mise en oeuvre du contrôle judiciaire en Inde.