Mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international

Francúzsky jazyk

Mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204882772

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O knihe

Cet ouvrage présente une généralisation théorique d'un problème scientifique, dont l'essence est de définir le concept de mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international, ainsi qu'une étude complète des principes et de la nature juridique de cette partie de l'arbitrage. Sans un mécanisme efficace d'exécution des sentences arbitrales procédurales concernant l'utilisation des mesures provisoires, les avantages de l'arbitrage commercial international en tant que mécanisme alternatif de résolution des litiges peuvent être éliminés. Ainsi, la nature juridique des mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international a également été caractérisée et classée ; il est clarifié quelles sont les opinions théoriques des scientifiques étrangers et des juristes de l'Ukraine concernant la nature juridique, le concept et les types de mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international ; les mécanismes d'utilisation de ces mesures provisoires en Ukraine et à l'étranger sont expliqués ; le niveau d'efficacité de l'exécution des décisions de l'arbitre sur les mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international a été défini ; les lacunes et les problèmes d'application pratique de la législation actuelle de l'Ukraine qui réglemente cette sphère du droit de l'arbitrage sont décrits.