Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence

Francúzsky jazyk

Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206454359

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O knihe

Conformément aux dispositions de la Constitution de la République de l'Équateur et aux conventions internationales ratifiées par l'État équatorien, les juges des garanties pénales appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, la mesure de précaution de l'assignation à résidence en faveur des personnes qui se trouvent dans un état de vulnérabilité ou qui ont besoin d'une attention particulière en raison de leur état ; Cependant, ce type de mesure a été appliqué sans la médiation de paramètres ou d'exigences juridiques exceptionnelles. Ce manque de réglementation a entraîné l'impunité des procédures pénales de notoriété publique et privée en raison de l'évasion ou de la fuite des accusés qui, réalisant le manque de sécurité dans leurs maisons et voyant la possibilité d'échapper à l'action judiciaire, s'enfuient de l'endroit ou ne respectent pas cette restriction de mouvement. L'objectif de cette étude est d'établir les bases légales, techniques et juridiques sur lesquelles les juges des garanties pénales fondent leurs décisions concernant l'application de la mesure de précaution que constitue l'assignation à résidence.