Moyens de preuve efficaces dans une procédure de divorce pour adultère

Francúzsky jazyk

Moyens de preuve efficaces dans une procédure de divorce pour adultère

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205266687

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bežná cena: 45.20 €

O knihe

Ce travail traite des effets des moyens de preuve prévus dans le COGEP dans un processus de divorce pour cause d'adultère dans le domaine de l'évaluation de la preuve, car il n'est pas facile de prouver l'adultère, il est difficile de présenter des preuves pertinentes, conductrices et utiles ; à travers une recherche qualitative non expérimentale, la bibliographie, en utilisant la technique de classement et l'herméneutique juridique appliquée aux différentes sources de droit telles que la loi, la doctrine et la jurisprudence, nous permet de former un critère basé sur le droit positif équatorien. Les résultats indiquent que la réglementation prévue par le système juridique prévoit l'adultère comme cause de divorce, et contient des prérogatives applicables au cas, néanmoins, dans le domaine procédural en ce qui concerne la preuve, son admission par le juge avec efficacité probatoire doit répondre aux exigences de pertinence, d'utilité et de conductivité et être obtenue dans le respect de la Constitution et de la loi.