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Orthothanasie : le testament de vie et les contrats d'assurance-vie
Autor: Cristian Bazanella Longhinoti
Cette étude traite de la validité des contrats d'assurance-vie face aux testaments de vie. La promulgation de la loi 25/2012, publiée le 16/06/2012, qui réglemente les directives anticipées, les testaments de vie, permettant aux individus de disposer de... Viac o knihe
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Cette étude traite de la validité des contrats d'assurance-vie face aux testaments de vie. La promulgation de la loi 25/2012, publiée le 16/06/2012, qui réglemente les directives anticipées, les testaments de vie, permettant aux individus de disposer de leur vie en cas de maladie grave ou d'accident, et l'article 10 de ladite loi, qui prévoit la non-décriminalisation des individus qui accordent un testament de vie et souhaitent conclure un contrat d'assurance, il est entendu que les dispositions de la loi prévoient comme condition que le testament de vie doit avoir été accordé avant la conclusion du contrat d'assurance-vie. Ainsi, l'étude présentée ici s'interroge sur la validité des assurances-vie souscrites après l'adoption de cette loi et sur ses effets sur l'individu qui opte pour l'orthothanasie dans son testament de vie.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206461876
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