Francúzsky jazyk

Paiements douaniers

Vydavateľstvo: Sciencia Scripts
Rok vydania: 2020
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786200964939

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O knihe

Les paiements douaniers sont des droits, des taxes, des charges prélevés par les autorités de l'État sur les participants à l'activité économique étrangère lors du transfert de marchandises et de fret à travers la frontière de l'UEE. Les autorités douanières jouissent des droits et remplissent les obligations des autorités fiscales lorsqu'elles perçoivent des taxes, transportées à l'étranger. Les droits de douane et les taxes ont pour objet les marchandises, qui sont déplacées à travers la frontière douanière.Il s'agit des paiements douaniers :1) les droits de douane à l'importation ;2) les droits de douane à l'exportation ;3) la taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Union ;4) les droits d'accises perçus lors de l'importation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union ;5) les droits de douane.En ce qui concerne les marchandises à usage personnel importées sur le territoire douanier de l'Union, les droits de douane et les taxes à taux unique ou les droits de douane et les taxes prélevés sous forme de paiement douanier global sont soumis à un paiement conformément au chapitre 37 du CT CEEA.