Procédures dérogatoires dans le procès pénal roumain

Francúzsky jazyk

Procédures dérogatoires dans le procès pénal roumain

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2012
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9783841795946

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Ce livre traite des procédures spéciales comme modalités de déroulement du procès pénal en Roumanie, vu les modifications législatives en matière pénale apportées par la Loi no 202 /2010 sur les mesures d'accélération de la résolution des litiges. On analyse la poursuite et le jugement des infractions flagrantes, la procédure dans les affaires à infracteurs mineurs, la procédure de la poursuite internationale, la procédure de la plainte préalable, la procédure de la réhabilitation judiciaire, la réparation du dommage matériel ou moral en cas de condamnation injuste ou de privation ou de restriction illégale à la liberté, la procédure en cas de disparition des documents judiciaires, l'assistance judiciaire internationale, la procédure relative à la responsabilité pénale de la personne morale, la procédure simplifiée du jugement en cas de reconnaissance de la culpabilité. Traduction Diana Danisor.