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Procédures fiscales au Burundi
Autor: Nitereka Déo
Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents... Viac o knihe
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Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents partenaires du système fiscal burundais. Cette loi du 6 septembre 2013 a été légèrement révisée par la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.En un mot, les procédures fiscales en vigueur en 2022 datent du jour de la promulgation de la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786205173367
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