Procédures fiscales et méthodes non judiciaires de résolution des litiges fiscaux

Francúzsky jazyk

Procédures fiscales et méthodes non judiciaires de résolution des litiges fiscaux

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204132983

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O knihe

Probablement, comme dans tout État, dans la sphère de la réglementation juridique des relations entre les entreprises et l'État, les intérêts publics de l'État sont toujours au-dessus des intérêts privés des entreprises. Tout État démocratique et légal, y compris le Kazakhstan, est fondé sur les principes de l'égalité de tous devant la loi et le tribunal, ainsi que sur la primauté du droit.La législation fiscale du Kazakhstan ne prévoit pas de mécanisme juridique pour l'examen des différends fiscaux survenant entre un contribuable et un organisme d'État autorisé par des organisations non judiciaires. Ce document traite des questions problématiques du droit fiscal liées à l'attribution de tous les litiges fiscaux à l'examen exclusivement par l'autorité fiscale supérieure autorisée et plus tard par le tribunal, ce qui protège toujours les intérêts de l'État, ce qui dans la pratique provoque la méfiance des hommes d'affaires et des investisseurs à l'État.À cet égard, ce document examine les méthodes extrajudiciaires de résolution des litiges fiscaux.