• Francúzsky jazyk

Processus ordinaire d'usucapion

Autor: Paula Soto Paredes

Le présent ouvrage tente de réglementer l'absence du sujet défendeur procédural dans le processus ordinaire d'usucapion et d'éviter ainsi qu'il y ait une nullité des oeuvres dans le processus.Ainsi que de violer les droits des prétendus cohéritiers acquéreurs... Viac o knihe

Na objednávku

36.99 €

bežná cena: 41.10 €

O knihe

Le présent ouvrage tente de réglementer l'absence du sujet défendeur procédural dans le processus ordinaire d'usucapion et d'éviter ainsi qu'il y ait une nullité des oeuvres dans le processus.Ainsi que de violer les droits des prétendus cohéritiers acquéreurs de la propriété à usucapion.D'autre part, les processus de l'usucapion ordinaire est donné par le passage du temps, de sorte qu'il n'y a pas de retard ou de retard de procédure devrait réglementer le défendeur sujet, qui se trouve être le propriétaire du bien à usucapion ou les prétendus héritiers intéressés.

  • Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
  • Rok vydania: 2021
  • Formát: Paperback
  • Rozmer: 220 x 150 mm
  • Jazyk: Francúzsky jazyk
  • ISBN: 9786203686944

Generuje redakčný systém BUXUS CMS spoločnosti ui42.