Propriété intellectuelle et droit des marchés publics :

Francúzsky jazyk

Propriété intellectuelle et droit des marchés publics :

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138443643

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O knihe

Depuis un certain temps, le droit de la propriété intellectuelle n'est plus uniquement réservé aux personnes privées. Il s'étend dorénavant jusqu'aux personnes publiques. La preuve, depuis avril 2007, une nouvelle agence pour sauvegarder le patrimoine immatériel de l'Etat a été créée en France. Cette ingérence des personnes publiques dans le droit de la propriété intellectuelle continue jusqu'au code français de la propriété intellectuelle avec la mise en place de la protection des noms des collectivités publiques. Le Cameroun n'est pas en reste dans cette dynamique car à travers son code actuel des marchés publics signé en 2018, il y a une prise en compte de certains droits de la propriété intellectuelle pour la protection des intérêts publics. Cette considération s'est aussi matérialisée par la mise en place d'un cahier de clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles. A la lumière de la législation française, il sera donc question de montrer comment le droit des marchés publics camerounais utilise certains droits de la propriété intellectuelle pour parler de l'émergence d'une propriété intellectuelle publique.