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Protection des consommateurs dans les contrats de services (travaux)
Autor: Alexei Maxurov
La condition pour qu'un citoyen soit reconnu comme un consommateur est qu'il ait acheté des biens uniquement pour ses besoins personnels (domestiques), non liés à une activité entrepreneuriale. Cette dernière catégorie comprend également les cas où un citoyen,... Viac o knihe
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La condition pour qu'un citoyen soit reconnu comme un consommateur est qu'il ait acheté des biens uniquement pour ses besoins personnels (domestiques), non liés à une activité entrepreneuriale. Cette dernière catégorie comprend également les cas où un citoyen, qui n'est pas enregistré en tant qu'entrepreneur, exerce à titre professionnel une activité génératrice de revenus : photographie professionnelle (par exemple, cérémonies de mariage, etc.), assistance juridique rémunérée, cours de langue étrangère, etc. La pratique montre que le principal contrat dans le domaine des relations juridiques avec les consommateurs est toujours le contrat de vente, mais que la part des contrats de service (d'exécution) avec la participation du consommateur augmente de plus en plus. Ce type de contrat a ses propres spécificités importantes. Dans le même temps, nous observons des changements dans la législation et la pratique des services répressifs dans ce domaine.Ces questions nécessitent une réflexion et une analyse scientifiques.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204281629
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