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Que faire ? Que faire ? Conseils juridiques pratiques
Autor: Natalia Grebneva
Cet ouvrage reflète les changements intervenus dans la législation en Russie en 2018. Sur la base de l'analyse juridique, des conseils pratiques ont été préparés sur les questions en jeu : enregistrement par l'État des droits de propriété (attribution d'une... Viac o knihe
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Cet ouvrage reflète les changements intervenus dans la législation en Russie en 2018. Sur la base de l'analyse juridique, des conseils pratiques ont été préparés sur les questions en jeu : enregistrement par l'État des droits de propriété (attribution d'une part en nature), mise à disposition d'une parcelle gratuite aux citoyens, procédure d'enregistrement des parcelles en 2019 qui n'ont pas passé l'enregistrement cadastral de l'État, fonds de succession, changements pour les jardiniers/jardinières à partir du 01.01.2019, " nouvelle " procédure d'obtention des permis de construire.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204484570
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