Réalisation de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine

Francúzsky jazyk

Réalisation de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204174464

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O knihe

Le livre est consacré à l'analyse des mécanismes de la réalisation de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE dans l'ordre juridique interne de l'Ukraine, qui offre au pays une perspective de son intégration dans le marché intérieur de l'Union lors de la création de la zone de libre-échange. Le livre montre que la réalisation de l'accord d'association se fait aux niveaux international et national et s'exerce par différents moyens : adhésion de l'Ukraine aux traités internationaux, mise en conformité des lois nationales avec les actes juridiques des institutions de l'UE, reconnaissance par l'Ukraine des normes nationales des États membres de l'UE, reconnaissance mutuelle des règles de l'autre partie, etc. L'utilisation efficace des outils juridiques de mise en oeuvre exige de l'Ukraine qu'elle améliore les instruments juridiques correspondants. Le processus de réforme nécessitera de la part de l'Ukraine une formulation plus précise de la primauté du droit international sur les règles du droit interne ; l'amélioration de la technique juridique en ce qui concerne l'application des normes juridiques internationales, en utilisant l'expérience des États membres de l'UE dans la réception générale du droit de l'UE et la pratique de son application dans le droit interne de certains États.