Représentation en justice dans les procédures civiles et d'arbitrage

Francúzsky jazyk

Représentation en justice dans les procédures civiles et d'arbitrage

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204216867

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O knihe

La représentation en justice a une longue histoire de développement. Il trouve son origine dans le droit privé romain et a été largement discuté et étudié tout au long de sa longue histoire. L'histoire séculaire de cette institution démontre l'objectif de la représentation dans les procédures judiciaires et contient les approches les plus importantes pour déterminer la place de la représentation lors de l'examen d'une affaire civile par le tribunal.La Constitution de la Fédération de Russie a non seulement consacré les droits et libertés des citoyens, mais aussi défini les garanties de leur réalisation. L'une de ces garanties est le droit des citoyens à une défense juridique. L'exercice le plus complet du droit civil à la protection juridique est facilité dans une large mesure par une assistance juridique qualifiée, dont le droit est consacré par l'article 48 de la Constitution de la Fédération de Russie. L'assistance juridique est fournie aux citoyens sous diverses formes, y compris la représentation judiciaire dans les affaires civiles.