Statut juridique des gestionnaires d'actifs du secteur de la défense

Francúzsky jazyk

Statut juridique des gestionnaires d'actifs du secteur de la défense

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786208096717

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O knihe

Le travail monographique, basé sur l'analyse de la législation ukrainienne, de la doctrine juridique et de la pratique judiciaire, définit l'essence et révèle les éléments du statut juridico-administratif des sujets de gestion des biens appartenant à l'Etat dans le complexe industriel de défense en tant que position fonctionnelle des organes de gestion des biens appartenant à l'Etat, déterminée par des éléments juridiques, instrumentaux et organisationnels qui, dans une structure interconnectée, révèlent le rôle, les particularités de l'impact et les conditions d'activité de ces organes dans le domaine de la gestion des biens appartenant à l'Etat dans le complexe industriel de défense.Le résultat de la recherche menée, fondé sur les actes juridiques normatifs, les réalisations scientifiques des chercheurs de différentes périodes, le statut administratif et juridique des sujets de gestion des objets appartenant à l'Etat dans le complexe de défense et d'industrie a été identifié. Compte tenu de l'expérience nationale, les principes historiques et juridiques de l'organisation de la gestion dans le complexe militaro-industriel de l'Ukraine ont été distingués, et les directions d'amélioration et les moyens d'accroître l'efficacité du fonctionnement des sujets de gestion des objets appartenant à l'État dans le complexe militaro-industriel ont été identifiés.