Sur la question de l'insuffisance des pouvoirs du procureur

Francúzsky jazyk

Sur la question de l'insuffisance des pouvoirs du procureur

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204356242

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O knihe

Le document se concentre sur les problèmes actuels de la supervision par le procureur des procédures préalables au procès dans les procédures pénales. En 2007, le procureur a été privé de pouvoirs de contrôle effectifs en ce qui concerne l'enquête préalable au procès et également d'une partie importante du pouvoir de décider d'engager ou non des poursuites pénales. Actuellement, l'insuffisance des pouvoirs du procureur au stade de l'ouverture de la procédure pénale a créé un problème de supervision de l'ouverture des affaires pénales. En même temps, l'insuffisance des pouvoirs du procureur pour contrôler l'exécution des lois par les autorités d'enquête entraîne un problème de contrôle du respect des droits et libertés constitutionnels de l'homme et du citoyen, un problème de contrôle des décisions qui assurent la formation des charges et le mouvement de l'affaire pénale. L'auteur conclut que la protection de l'intérêt public pour assurer la légalité des procédures préalables au procès détermine la nécessité de fournir au procureur des moyens de contrôle légaux suffisants, indépendamment de la forme de l'enquête et de l'objet de sa procédure, et propose de modifier le CPC RF, afin de renforcer le rôle du procureur dans la procédure d'ouverture et d'instruction des affaires pénales.