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Taxes sur les hydrocarbures
Autor: Luis Erik Salas Martínez
La présente enquête a pour objectif de vérifier si la réforme ou l'ajout à l'article 8 BIS de la loi sur les recettes de l'État de Basse-Californie pour l'exercice 2020 et aux articles 133, 134, 135 et 136 de la loi de finances de l'État de Basse-Californie... Viac o knihe
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La présente enquête a pour objectif de vérifier si la réforme ou l'ajout à l'article 8 BIS de la loi sur les recettes de l'État de Basse-Californie pour l'exercice 2020 et aux articles 133, 134, 135 et 136 de la loi de finances de l'État de Basse-Californie est inconstitutionnel. Pour mener à bien l'enquête, les critères jurisprudentiels de la Cour suprême de justice de la Nation ont été pris en compte, ainsi que les pouvoirs législatifs indiqués par la Constitution politique des États-Unis du Mexique. Par conséquent, le Congrès de l'État de Basse-Californie a outrepassé ses pouvoirs législatifs en créant une réforme dans une matière qui relève exclusivement du Congrès de l'Union.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203801064
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