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Traitements procéduraux des crimes contre l'administration publique
Autor: Eliana Marcela Sandoval Cajicá
Lorsque nous parlons de crimes contre l'administration publique, nous parlons du cas où le fonctionnaire érige un crime en fraude, puisqu'il sait ce qu'il fait, sait que c'est un bien de l'État, sait qu'il se l'approprie et pourtant il le fait. Ces crimes... Viac o knihe
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Lorsque nous parlons de crimes contre l'administration publique, nous parlons du cas où le fonctionnaire érige un crime en fraude, puisqu'il sait ce qu'il fait, sait que c'est un bien de l'État, sait qu'il se l'approprie et pourtant il le fait. Ces crimes sont matérialisés par des comportements qui menacent la fonction ou la gestion publique, ou la propriété publique.En Colombie, le code pénal prévoit une série de délits contre l'administration publique, qui sont inscrits au titre XV, Délits contre l'administration publique, allant de l'article 397 à 434 de la loi 599 de 2000, dans le code pénal brésilien, Une série de crimes contre l'administration publique sont inscrits au titre XI, Crimes contre l'administration publique, qui est divisé en deux chapitres : le chapitre I, Crimes commis par des fonctionnaires contre l'administration publique, et le chapitre II, Crimes commis par des particuliers contre l'administration publique, allant de l'article 312 à 337 D du décret-loi n° 2.828 du 7 décembre 1940.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202591010
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