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Une inculpation correcte en cas d'infraction pénale
Autor: Mayra García Ayala
La présente affaire, qui sera analysée, concerne la traite des personnes qui ont commis le délit de trafic illicite de substances classifiées soumises à contrôle, tel que défini à l'article 220, paragraphe 1, alinéa d, du Code pénal général équatorien.L'objectif... Viac o knihe
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La présente affaire, qui sera analysée, concerne la traite des personnes qui ont commis le délit de trafic illicite de substances classifiées soumises à contrôle, tel que défini à l'article 220, paragraphe 1, alinéa d, du Code pénal général équatorien.L'objectif principal de cette enquête est de déterminer si, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre H.G.G. et d'autres personnes, le ministère public a correctement inculpé les défendeurs en fonction de leur participation à l'infraction. Afin de démontrer ce qui précède, des entretiens ont été menés avec quatre avocats spécialisés en droit pénal, qui ont pu démontrer qu'une accusation inadéquate faite par le procureur entraînerait l'absence de défense de l'accusé, qui n'aurait donc pas une défense solide en fonction du degré de participation à un crime donné.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2020
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203093940
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