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Vols entre parents et alliés en droit rwandais
Autor: Richard Kayibanda
L'inviolabilité du droit à la propriété privée est reconnue par les textes légaux d'origine internationale et interne. Le code pénal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pénales les vols commis entre parents et alliés. Sans mettre en question... Viac o knihe
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L'inviolabilité du droit à la propriété privée est reconnue par les textes légaux d'origine internationale et interne. Le code pénal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pénales les vols commis entre parents et alliés. Sans mettre en question le bien-fondé des buts visés par l'instauration de cette immunité, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste à savoir si l'assurance de l'impunité ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriété tout en rendant fragile son inviolabilité et si les buts visés par l'instauration de cette immunité ne peuvent être atteints par un autre procédé que l'octroi de l'immunité. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser à la famille la possibilité de juger de l'opportunité des poursuites notamment par l'introduction du système de la plainte préalable en cas des vols commis entre parents et alliés. Après l'éclaircissement de l'immunité, ce travail traite les conditions d'applicabilité de l'immunité tout en étayant ses répercussions. De surcroît, le langage compréhensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2011
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786131568152
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