Abus de droit en cas de retard de cotisation

Francúzsky jazyk

Abus de droit en cas de retard de cotisation

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204540139

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O knihe

Le ministère du travail de l'Équateur enregistre dans le système unifié du travail (SUT) les certificats de résiliation extemporanée (l'article 635 du code du travail établit une prescription de 3 ans), ces documents sont utilisés pour initier des réclamations pour défaut d'affiliation à l'IESS, La Commission Provinciale des Prestations et Controverses de l'IESS d'Imbabura, décide de déclarer des affiliations indues, car il existe des contrats avec une interdiction légale expresse, comme ceux célébrés entre parents et enfants, qui vivent dans la même maison et n'ont pas de salaire, simulent une relation de travail, violent les articles 8 et 273 du Code du Travail ; Les contrats de travail entre époux sont interdits conformément à l'article 218 du Code Civil, et les contrats extemporanés et les certificats de règlement qui dépassent le temps qui prouve l'existence de la relation de travail, mais qui sont célébrés avec des dates actuelles, lorsque le droit d'affiliation est refusé, ils procèdent à un procès devant un juge civil du canton d'Ibarra, dans lequel ils obtiennent une sentence par conciliation, la mise en évidence de cet abus de la loi nous permet de contribuer avec des solutions pratiques à de nouvelles réalités.