Accord de coopération préalable au procès

Francúzsky jazyk

Accord de coopération préalable au procès

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786205705315

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O knihe

Il est bien connu que la réglementation juridique est un moyen efficace d'influencer les relations sociales, la mise en oeuvre des droits et des intérêts légitimes d'un individu, y compris dans la sphère pénale. La nécessité de ce type de réglementation est apparue en raison de l'existence de comportements asociaux tels que la criminalité, qui ont un impact négatif sur la mise en oeuvre des intérêts légitimes, des droits et des libertés d'une personne et d'un citoyen. Dans la pratique de la mise en oeuvre des procédures pénales, l'un des moyens efficaces de divulgation des crimes collectifs est de reconnaître à juste titre l'implication de l'un des complices du crime pour coopérer avec l'enquête. En assistant activement l'enquête et le tribunal dans le processus d'investigation et d'examen de l'affaire pénale, le suspect (accusé) coopérant aide à établir l'événement du crime et le rôle de chaque personne dans la mise en oeuvre de l'intention criminelle, ainsi qu'à empêcher la commission de nouveaux crimes en préparation.