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Francúzsky jazyk
Appel et cassation Les tribunaux d'arbitrage
Autor: Alexej Maxurow
La tâche principale des cours d'appel et de cassation est, d'une part, la correction des erreurs judiciaires et, d'autre part, la compréhension et l'application uniformes des lois, la formation du personnel judiciaire et l'amélioration générale de la culture... Viac o knihe
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La tâche principale des cours d'appel et de cassation est, d'une part, la correction des erreurs judiciaires et, d'autre part, la compréhension et l'application uniformes des lois, la formation du personnel judiciaire et l'amélioration générale de la culture judiciaire et juridique.Il semble que la forme de recours en appel et en cassation contre les décisions de justice s'intègre harmonieusement dans le concept de construction dans le pays d'une structure efficace de protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203543247
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