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ARRESTATION ARBITRAIRE - UNE PERSPECTIVE CONSTITUTIONNELLE
Autor: Ganta Satyanarayana
Une arrestation illégale va à l'encontre des droits fondamentaux qui sont garantis par notre constitution et enfreint les principes juridiques du Code de procédure pénale et d'autres lois spéciales applicables. Dans cette recherche, je vais tenter de décrire... Viac o knihe
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Une arrestation illégale va à l'encontre des droits fondamentaux qui sont garantis par notre constitution et enfreint les principes juridiques du Code de procédure pénale et d'autres lois spéciales applicables. Dans cette recherche, je vais tenter de décrire la procédure d'arrestation conformément à la loi indienne. Cette étude se penchera sur des sujets tels que : qui a le pouvoir d'arrêter, qui peut être arrêté, dans quelles conditions, la légalité de l'arrestation, les répercussions, les dommages, et l'application de l'esprit judiciaire, entre autres ramifications du sujet. La procédure d'arrestation est également régie par une variété de lois spécialisées. En plus de cela, je me concentrerai sur les pactes internationaux qui interdisent l'arrestation et la détention arbitraires. L'analyse constitutionnelle et juridique sera le principal point de référence de cette étude. La détention des mineurs est une question extrêmement préoccupante car elle peut avoir une influence durable sur le développement psychologique et la croissance des enfants. Enfin, je conclurai en donnant une perspective judiciaire ainsi que mes propres suggestions et ma confusion.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786205285398
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