Francúzsky jazyk

Code des sûretés OHADA

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138414001

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O knihe

Quelle utilité comporte ce Code des sûretés OHADA? En effet, dans les relations du créancier et du débiteur, deux principes sont fondamentaux. Le premier est le principe de la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur. Selon ce principe, « quiconque s¿est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Le second est le principe de l¿égalité des créanciers. Selon ce principe, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et, le prix s¿en distribue entre eux par contribution, à moins qüil n¿y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Les sûretés, en effet, consacrent des techniques juridiques qui visent, pour le créancier, à s'assurer de ce que son débiteur puisse régler sa dette. Pour les États membres de l¿OHADA, ce Code explique et commente les dispositions de l¿Acte uniforme portant organisation des sûretés. Grâce notamment à des décisions de justice et des analyses doctrinales récentes et actualisées, il constitue un outil indispensable au service des chercheurs, magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, étudiants.