Commerce en ligne de produits de contrefaçon

Francúzsky jazyk

Commerce en ligne de produits de contrefaçon

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204853772

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O knihe

L'internet représente pour les entreprises un moyen d'atteindre les clients de manière rentable, c'est-à-dire par le biais des plateformes de médias sociaux. Les contrefacteurs ont également vu dans l'environnement en ligne le moyen le plus facile de vendre des répliques illégales de produits sans dévoiler leur identité, ce qui représente une menace pour les titulaires de droits qui doivent lutter contre le phénomène du commerce en ligne de produits contrefaits. En raison de l'augmentation et de l'impact économique des contrefaçons, la Commission européenne encourage la coopération entre les titulaires de droits et les intermédiaires en ligne, via le protocole d'accord, afin de mettre en ¿uvre des remèdes volontaires et d'évaluer les mesures préventives et les remèdes supposés rapides accordés par la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cet ouvrage présente les principales failles quant à l'application des recours volontaires mis en ¿uvre par les intermédiaires en ligne. Il examine les problèmes rencontrés par les titulaires de droits lorsqu'ils demandent des injonctions préventives et des réparations prévues par la directive sur l'application des droits. Enfin, il analyse si l'approche de la Commission européenne répond aux problèmes rencontrés par les titulaires de droits pour lutter contre le commerce en ligne de produits contrefaits.