-
Francúzsky jazyk
Contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs
Autor: André Mendes Da Fonseca Ferraz
Quelles sont les limites et les possibilités de contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rôles institutionnels et les contributions potentielles du ministère public et de la Cour des... Viac o knihe
Na objednávku, dodanie 2-4 týždne
36.99 €
bežná cena: 41.10 €
O knihe
Quelles sont les limites et les possibilités de contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rôles institutionnels et les contributions potentielles du ministère public et de la Cour des comptes dans ce contrôle ? Quelles sont les limites à leur capacité institutionnelle d'agir dans ce contrôle imposées par les conceptions défensives actuelles du Tribunal fédéral ?Dans ce livre, vous prendrez connaissance des limites actuelles et des possibilités de dépasser, par la jurisprudence et la législation, ces limites, qui sont nécessaires à l'expansion des capacités institutionnelles et des mécanismes de participation dialogique au contrôle de la constitutionnalité des comptes publics.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204053783
Anglický jazyk 
Nemecký jazyk 
