De la revision constitutionnelle et l'intangibilité de l'Article 220

Francúzsky jazyk

De la revision constitutionnelle et l'intangibilité de l'Article 220

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203427578

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O knihe

Il existe actuellement en République Démocratique du Congo (ci-après: RDC) un débat sur la révision constitutionnelle de l'article 220 ou le changement de constitution par voie du référendum. Ce ci motivé par les intérêts du pouvoir en place. Toutefois, la Constitution de la RDC a prévu des mécanismes, des garde-fous assurant sa protection et au nombre desquels l'on retrouve l'interdiction de la révision de certaines matières que l'on qualifie d'intangibles ou d'irréformables. Leur révision est frappée d'interdiction formelle ou totale. Ces matières sont : la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée du mandat du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical. Est fortement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.