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DE L¿IMMATRICULATION DES SOCIETES COOPERATIVES EN DROIT CONGOLAIS
Autor: Moïse Cirimwami Byenda
Le droit uniforme des affaires issu de l'Organisation pour l¿harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est en marche. Le 15 décembre 2010 en effet, l¿organisation communautaire s¿est enrichie d¿un nouvel instrument juridique, qüest l¿Acte uniforme... Viac o knihe
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Le droit uniforme des affaires issu de l'Organisation pour l¿harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est en marche. Le 15 décembre 2010 en effet, l¿organisation communautaire s¿est enrichie d¿un nouvel instrument juridique, qüest l¿Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP). Cet Acte uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres réuni à Lomé au Togo, et ce, conformément aux dispositions du Traité relatif à l¿harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008. C¿est sous cet angle qüest apparu le neuvième Acte uniforme de l¿OHADA. Cet Acte uniforme organise des règles relatives à l¿organisation, au fonctionnement, à la dissolution ainsi qüà la création des sociétés coopératives.
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2022
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786203445534
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