De l¿impunité à la dépénalisation du suicide en RDC

Francúzsky jazyk

De l¿impunité à la dépénalisation du suicide en RDC

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2023
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203450552

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O knihe

Depuis 2009 que la loi n°09/001 du 10 janvier portant protection de l¿enfant a été promulguée, peu sont actuellement les ouvrages traitant particulièrement de diverses formes de protection de mineurs en droit congolais. Pourtant, cette loi règle la quasi-totalité des aspects juridiques de la vie du mineur en RDC en apportant des innovations dans quatre axes majeurs, à savoir le droit privé de l¿enfant (droit de la personne et de la famille), le droit de la protection sociale de l¿enfant, le droit judiciaire et, enfin, le droit pénal de l¿enfant.L¿incitation de mineur au suicide relevant du droit pénal pour enfants est une infraction autonome. Il s¿agit d¿une innovation dont la répression en droit congolais est justifiée par l¿intérêt supérieur de celui-ci, notamment son droit à la vie. L¿autonomie de cette infraction, contrairement au suicide d¿autrui en France ¿ qui est une infraction générale dont le législateur punit depuis 1987¿, procède de la spécificité même de la loi et de la qualité de la victime, un préalable pour la constitution de cette infraction en droit congolais. La loi a institué une présomption préalable de minorité en cas de doute sur l¿âge.