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Droit Civil : Les Obligations
Autor: Elie Kadima Mbunda Ntadianga
L'obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne peut exiger d'une autre, une prestation quelconque ou une abstention. L'obligation peut tirer sa source : De l'acte juridique ou du fait juridique. L'acte juridique est une manifestation... Viac o knihe
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L'obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne peut exiger d'une autre, une prestation quelconque ou une abstention. L'obligation peut tirer sa source : De l'acte juridique ou du fait juridique. L'acte juridique est une manifestation de volonté dont l'objet est de produire des effets de droit relatif à des obligations civiles. C'est un contrat signé entre les parties. (Voir l'article 258 du code civil commercial Congolais livre 3). Le fait juridique est un agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non voulues par son auteur. Les faits juridiques se regroupent en deux grandes catégories : les délits et quasi délit d'une part et d'autre part le quasi- contrat. (Voir article 259 du code civil et commercial congolais livre 3).
- Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
- Rok vydania: 2017
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786202261692
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