Francúzsky jazyk

Droit des affaires OHADA

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203428520

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O knihe

L'OHADA a pour objet ''l'harmonisation du droit des affaires dans les ÉtatsParties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.'' Dans cette lancée, l'OHADA a déjà harmonisé bien des matières entrant dans le champ d'application du droit des affaires en adoptant dix (10) actes uniformes. Cependant, au regard de la forte activité législative menée en droit de la concurrence dans les autres organisations régionales, telles que la Communauté Économique et de Développement des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale (CEMAC), il est étonnant que, jusqu'à présent, l'OHADA n'ait pas légiféré en droit de la concurrence. Voilà en quelques lignes ce qui fonde l'existence de la présente publication.