Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?

Francúzsky jazyk

Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2018
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786138421535

Na objednávku, dodanie 2-4 týždne

50.85 €

bežná cena: 56.50 €

O knihe

Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture d'une relation commerciale établie, le bilan de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de "relation commerciale établie" ; de proposer une « check-list » de critères visant au calcul des préavis alloués ; un plafonnement de leur durée ; encourager la multiplication des accords interprofessionnels ; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à l'indemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage,... .