Francúzsky jazyk

Fiscalité pétrolière

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204511368

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O knihe

Le régime fiscal de la Tanzanie est régi par divers instruments juridiques, notamment la loi sur le pétrole de 2015, qui fixe les taux de redevance, les exigences minimales en matière de participation de l'État, les restrictions, le paiement des frais de formation et les primes. D'autres instruments, tels que la loi sur l'impôt sur le revenu de 2004, prévoient l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les salaires pour les employés, les retenues à la source et l'impôt sur les plus-values. Les contrats pétroliers existants, à savoir les accords de partage de la production (PSA), prévoient des dispositions sur des questions telles que le partage des bénéfices, le recouvrement des coûts, le coût du pétrole ou du gaz, l'impôt supplémentaire sur les bénéfices, entre autres. Le modèle d'accord de production (MPSA) de 2013 est actuellement en vigueur et fournit des lignes directrices pour les nouveaux PSA à conclure dans les zones nouvellement ouvertes. Depuis sa promulgation, le MPSA n'a pas été testé. Le 4ème cycle d'appel d'offres précédent était basé sur les termes du MPSA et aucun nouveau PSA n'a été signé après le dernier cycle d'appel d'offres, sans doute en raison des conditions fiscales difficiles telles qu'énoncées dans le MPSA.