Francúzsky jazyk

Incidences du découpage territorial

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2019
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786139525270

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O knihe

La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour a structurée celle-ci (la RDC) administrativement en 25 provinces plus la ville province de Kinshasa. Ce découpage qui l'a fait passer de 11 provinces à 26 provinces a vu le jour le 30 juin 2015 après l'adoption de la loi de programmation nº15/004 du 28 février 2015. Peu avant ce découpage territorial, le pouvoir législatif avait déjà adopté la loi-organique nº13/011-B du 11 Avril 2013. L'article 19 de ce dernier texte légal assimile le ressort d'une cour d'appel à celui d'une province ou d'une ville. Et donc, déjà avec l'entrée en vigueur de la loi-organique et par-dessus tout, la mise en oeuvre effective du découpage territorial en 2015, la RDC devrait compter plus de 26 cours d'appel. Ce qui n'a pas été, hélas, le cas car, certaines cours d'appels continuaient à fonctionner sous l'empire de l'ancienne réforme qui prévoyait 11 provinces. Cela a été le cas pour la cour d'appel de Lubumbashi qui connaissait les affaires qui relevaient de la compétence de 4 Provences dont celle du Haut-Katanga, du Tanganyika, du Lualaba et du Haut-Lomami.