Incorporation du processus de reconnaissance dans le code de procédure civile

Francúzsky jazyk

Incorporation du processus de reconnaissance dans le code de procédure civile

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203534368

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O knihe

La présente monographie a pour objet l'analyse du processus ordinaire de reconnaissance des améliorations et des extensions qui se trouve dans le code civil dans ses articles 95-97 et 223 et qui dans la législation bolivienne est classé comme un processus ordinaire, mais à travers l'analyse et les caractéristiques du processus ordinaire de reconnaissance des améliorations nous démontrerons qu'en réalité cette procédure peut être qualifiée et introduite dans un processus d'injonction de payer car elle remplit l'objectif spécifique de ce processus qui est la somme liquide exécutoire qui sont le but d'un processus d'injonction de payer.L'objectif principal est d'établir que le processus ordinaire de reconnaissance des améliorations et des extensions appartient à une structure de suivi et de proposer un projet de loi pour son inclusion dans l'art 376 dans un numéro spécifique qui permettra aux sujets procéduraux une meilleure méthode pour faire face et développer un processus de suivi de la reconnaissance des améliorations et des extensions qui sera bref et précis.