Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles

Francúzsky jazyk

Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles

Vydavateľstvo: Éditions universitaires européennes
Rok vydania: 2021
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786203424928

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O knihe

Il est connu de tous les juristes avertis que sur base de l'article 215 de la constitution Congolaise du 18 février 2006 que Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie. Depuis l'accession de l'Etat congolais à son indépendance, il a ratifié tant des traités et accords internationaux, mais ceux ayant une autorité supérieure à celles des lois sont bel et bien ceux dont la procédure de ratification a été strictement respectée.C'est en ce sens que la constitution qui est la mère des lois nous évoque dans ses dispositions l'aspect de régularité. Ayant toujours un regard à notre législation interne, notre attention est beaucoup plus figée aux dispositions de l'article 16 de la constitution congolaise du 18 février 2006Telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution qui dispose que La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.