Francúzsky jazyk

Jugement dans les recours collectifs

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786202197946

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O knihe

L'objectif de cette étude est d'analyser les aspects généraux de l'autorité de la chose jugée dans le contexte des procédures collectives. Le micro-système des actions collectives, dont le noyau est formé par la loi sur l'action civile publique et le code de la défense des consommateurs, a donné de nouveaux contours à une série d'instituts procéduraux visant uniquement à résoudre des conflits individuels. Parmi les différents aspects des litiges de masse, elle a donné un nouveau régime à l'autorité de la chose jugée, en l'étendant erga omnes ou ultra partes aux personnes qui, en règle générale, ne participent pas au processus en tant que partie, mais qui peuvent supporter les effets du jugement rendu. Cet article vise à analyser les différents aspects de l'autorité de la chose jugée collective, en particulier ceux qui diffèrent de la règle traditionnelle du code de procédure civile. Pour ce faire, il passe en revue les règles brésiliennes en matière de procédures collectives, les caractéristiques générales des class actions en droit américain, les particularités des droits diffus, collectifs au sens strict et individuels homogènes, les règles de l'autorité de la chose jugée dans les procédures individuelles et dans les class actions en droit américain et, enfin, il analyse le système de l'autorité de la chose jugée dans la sphère collective.