La Convocation Télématique Comme Solution Au Retard De Procédure En Equateur

Francúzsky jazyk

La Convocation Télématique Comme Solution Au Retard De Procédure En Equateur

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2022
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786204471198

Autor: José Antonio Naranjo San Lucas

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O knihe

Le problème qui sera analysé tout au long de ce document réside dans l'inefficacité de la perfection de la citation judiciaire par voie conventionnelle, moyen par lequel les défendeurs sont notifiés dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est indispensable pour la poursuite de l'affaire, étant donné que, sans le respect de cette étape, le processus ne peut se poursuivre ou entraîne des nullités irrémédiables.Afin de résoudre ce problème, des projets de loi ont été proposés en Équateur devant l'Assemblée nationale de l'Équateur, qui visent (entre autres) à réformer le Code organique général de procédure, dans le but de mettre en ¿uvre la citation par courrier électronique comme moyen d'améliorer la citation judiciaire, cependant, avec la publication de la loi organique du Code général de procédure, il n'est pas possible de mettre en ¿uvre la citation par courrier électronique, Cependant, avec la publication de la Ley Orgánica Reformatoria del Código Orgánico de la Función Judicial le 08 décembre 2020, ces propositions n'ont été que partiellement acceptées, c'est pourquoi tout au long de ce manuscrit nous chercherons à analyser cette réforme, afin d'examiner si elle résout le retard existant ou s'il existe d'autres moyens de remédier au problème juridique.