La légalité des gardes armés privés à bord des navires commerciaux

Francúzsky jazyk

La légalité des gardes armés privés à bord des navires commerciaux

Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
Rok vydania: 2024
Formát: Paperback
Rozmer: 220 x 150 mm
Jazyk: Francúzsky jazyk
ISBN: 9786206160250

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O knihe

Le recours à des gardes armés privés à bord de navires commerciaux, notamment en réponse aux menaces de piraterie au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest, soulève plusieurs questions juridiques que les armateurs doivent prendre en considération. Voici les cadres juridiques régissant l'utilisation de gardes armés. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) fournit un cadre pour la sécurité maritime, mais elle ne traite pas spécifiquement de l'utilisation de gardes armés privés. Les armateurs doivent veiller à respecter le droit maritime international et les conventions internationales. Les lois de l'État du pavillon du navire sont cruciales. Certains pays peuvent avoir des réglementations interdisant ou limitant le port d'armes à feu à bord des navires commerciaux. Les armateurs doivent consulter les lois de l'État du pavillon concernant le personnel de sécurité armé. Les lois des pays dans lesquels le navire fait escale peuvent également imposer des restrictions ou des exigences concernant les gardes armés. Les armateurs doivent veiller au respect des réglementations locales dans chaque port d'escale. L'utilisation d'armes à feu par le personnel de sécurité privé peut être soumise à des réglementations strictes concernant la possession, l'utilisation et le stockage des armes.