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La (non-)obligation d'appel d'offres pour la vente de biens municipaux
Autor: Alcameno Alves E Silva
Le livre analyse l'obligation des communes de mettre en adjudication la destination des biens domaniaux face à la motivation de l'acte administratif, en indiquant comme alternative l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, à condition... Viac o knihe
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Le livre analyse l'obligation des communes de mettre en adjudication la destination des biens domaniaux face à la motivation de l'acte administratif, en indiquant comme alternative l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, à condition qu'il soit fondé sur la motivation comme inspiration pour le contrôle social. Il aborde également la pertinence d'argumenter l'inconstitutionnalité de l'obligation de soumissionner en justice, par le biais d'un contrôle incident. Destiné aux praticiens du droit, aux agents politiques, aux chercheurs en politiques publiques, aux diplômés en administration, en droit et dans des domaines connexes, aux professionnels et aux institutions intéressés par la gestion publique, l'ouvrage a pour message singulier l'importance de la participation populaire dans l'élaboration et la mise en ¿uvre des politiques publiques.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2023
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786206372813
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