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Francúzsky jazyk
La prestation irrisible prévue par le code du commerce
Autor: Mónica Suqui
"Cependant, le problème qui se pose avec cette nouvelle figure est l'incompatibilité des effets que produit un contrat non-commutatif, du fait qu'il permet de déclarer la nullité absolue du contrat, alors que depuis des années, selon le Code civil, on applique... Viac o knihe
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"Cependant, le problème qui se pose avec cette nouvelle figure est l'incompatibilité des effets que produit un contrat non-commutatif, du fait qu'il permet de déclarer la nullité absolue du contrat, alors que depuis des années, selon le Code civil, on applique la nullité relative. Une analyse comparative et critique permettra de mettre en évidence les lacunes qui peuvent survenir lors de l'application des dispositions de la Performance Irrisoire afin d'identifier quand la rescision s'applique et quand la résiliation du contrat s'applique, pour ensuite rechercher une solution qui permette une application correcte de l'article 217 du Code de Commerce.
- Vydavateľstvo: Editions Notre Savoir
- Rok vydania: 2021
- Formát: Paperback
- Rozmer: 220 x 150 mm
- Jazyk: Francúzsky jazyk
- ISBN: 9786204267548
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